Les présentes (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute garde de caisse(s), de carton(s), de bouteille(s) (ci-après « Bouteilles ») confiées à la société InVinôme ainsi qu’aux prestations pouvant être fournies à l’occasion de celle-ci, le tout compte tenu des modalités particulières retenues par le déposant (ci-après le « Client ») et précisées aux Conditions Particulières.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières signées par le Client caractérisent un contrat de garde, ci-après « le Contrat ». En aucun cas, le Contrat ne pourra être qualifié de contrat de sous-location.
1) La mise en garde des Bouteilles intervient à compter de la date de signature, par le Client ou son mandataire, du bon de remise (ci-après la « Mise en Garde »).
2) Par la suite, un bon de réception est établi par la Société InVinôme et adressé au Client. Ce dernier pourra porter réclamation concernant la Mise en Garde dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du document. Passé ce délai, la réception sera réputée acceptée par le Client et le document annexé au contrat.
3) Toutes nouvelles entrées de stock par le Client respectera le processus évoqué dans le paragraphe 1) et 2) de l’Article II – Mise en Garde.
4) La société InVinôme s’engage à n’utiliser en aucun cas, même dans un but d’exposition ou de démonstration, les Bouteilles mises en garde. Seule la société InVinôme est habilitée à manipuler les Bouteilles confiées par le Client.
5) La Société InVinôme s’engage à apporter le plus grand soin à la garde des Bouteilles confiées par sa clientèle.
6) Il est expressément convenu entre les parties que la Société InVinôme ne saurait être tenue responsable ou solidaire d’un droit de congé, taxes ou impôt quelconque.
1) Les Bouteilles mises en garde sont conservées dans les locaux de la Société InVinôme, ci-après désignés « La Cave ». Le Client reconnaît avoir visité la Cave et avoir pu apprécier qu’elle convenait à la garde de ses Bouteilles.
2) Afin de garantir la sécurité de la Cave et de pouvoir prendre les meilleures dispositions pour maintenir des conditions de garde stables au sein de la Cave, le Client n’aura accès à la Cave qu’à titre exceptionnel et accompagné d’une personne appartenant à la Société InVinôme. La manutention sera assurée par les membres de la Société InVinôme.
1) La Cave est réservée à la garde des bouteilles de vin et spiritueux.
2) Le Client s’interdit expressément de confier à la Société InVinôme des biens dangereux, illicites, contaminants, toxiques, explosifs, odorants ou plus généralement susceptibles d’endommager ou d’affecter les autres produits entreposés dans la Cave.
1) Le Contrat est conclu pour une période minimale de six (6) mois (ci-après « la Période Contractuelle »).
2) Le Contrat est ensuite renouvelé tacitement par Période Contractuelle de six (6) mois sauf dénonciation :
1) Le Client s’engage à payer à la Société InVinôme les frais de garde et d’assurance dans les conditions prévues aux tarifs en vigueur. Tous les tarifs indiqués dans ce Contrat sont TTC.
2) En cas d’augmentation des tarifs des frais de garde, la Société InVinôme se réserve la possibilité de les appliquer au Client avant l’expiration de la Période Contractuelle. Dans une telle hypothèse, la Société InVinôme avise par courrier ou par courriel ou par télécopie le Client au moins un (1) mois à l’avance. Le Client dispose alors d’un délai de un (1) mois à compter de la réception du courrier, du courriel ou de la télécopie, pour résilier par anticipation le Contrat passé avec la Société InVinôme, sans aucune indemnité à la charge de l’un ou l’autre des parties.
3) En l’absence de résiliation anticipée, le Contrat se poursuit aux nouvelles conditions tarifaires. Les tarifs de garde modifiés ne s’appliqueront qu’aux factures non émises à la date d’augmentation des tarifs.
4) Toute entrée de vins pendant la Période Contractuelle sera facturée aux tarifs en vigueur au jour de cette demande.
5) Les tarifs applicables au Contrat renouvelé par tacite reconduction sont les tarifs en vigueur au premier jour de la période renouvelée.
Toute prestation logistique de livraison effectuée suite à une demande du Client est facturée aux tarifs en vigueur . Les Clients ayant souscrit l’offre PREMIUM peuvent profiter de la livraison gratuite de leurs bouteilles s’ils respectent les conditions suivantes :
Invinôme conseille de vous faire livrer le vin 24 à 48 heures avant sa dégustation. Même si nous prenons toutes les précautions nécessaires à son transport il est évident que le vin sera agité : 24 à 48 heures de repos permettront d'en jouir pleinement.
1) À l’exclusion des frais de livraison, le paiement des frais de garde se fait d’avance sous forme de prélèvement bancaire par période de facturation trimestrielle commençant le jour de la première mise en cave des vins du Client (ci –après « Période de Facturation »). Chaque début de Période de Facturation, InVinôme facture le stock de vin à date et corrige des mouvements, entrées ou sorties, opérés durant la Période de Facturation précédente.
2) A la première mise en cave, le client règle sa facture correspondant à sa première Période de Facturation.
3) Toute facture de la Société InVinôme est payable suivant la date de règlement indiqué à savoir sept (7) jours date de facture.
4) Toute dépense nécessaire engagée à titre exceptionnel par la Société InVinôme du fait du Client ou pour le compte du Client au sens de l’article 1947 du Code Civil, est remboursable à la première demande de la Société InVinôme sur présentation des justificatifs.
5) Le Client peut opter pour tout autre moyen de paiement : chèque, virement, espèce. En contrepartie, des frais pourront lui être facturés en sus correspondant aux frais engagés pour la gestion du poste client.
1) Le Client peut librement solliciter une entrée ou une sortie de ses Bouteilles (ci-après « Mouvement de stock ») au cours d’une Période Contractuelle. Dans l’hypothèse ou la Société InVinôme serait en mesure d’accepter cette demande, l’inventaire serait modifié en conséquence et annexé au Contrat.
2) Les nouvelles Bouteilles fournies par le Client seront facturées par la Société InVinôme conformément aux tarifs en vigueur au jour de la demande et en sus des frais de garde initialement payés. L’augmentation du nombre de Bouteilles ne caractérise en aucun cas un nouveau contrat.
3) Le paiement de ces nouveaux frais de garde interviendra sur la Période de Facturation qui suit le mouvement de stock. Ces frais seront calculés au prorata temporis à compter du Mouvement de stock jusqu’à la prochaine Période de Facturation.
4) Tout Mouvement de stock sera justifié par un Bon de Réception ou de Livraison correspondant respectivement à une entrée ou une sortie de Bouteilles par le Client. Un exemplaire sera remis au Client, l’autre sera annexé au Contrat et aura été préalablement signé par le Client.
1) En cas de non-paiement des frais à leur échéance, le Client sera tenu envers la Société InVinôme :
2) La disposition qui précède ne fait pas obstacle au droit que la Société InVinôme se réserve, dès la constatation d’un retard de paiement, tant de résilier le Contrat par anticipation dans les conditions prévues à l’article XIV que d’agir par tous les moyens de droit à l’effet de recouvrer les sommes à elles dues en application du Contrat.
3) En tout hypothèse, il est de convention expresse que jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat, augmentées s’il y a lieu de celles exposées pour le recouvrement de sa créance, la Société InVinôme est fondée à conserver en gage, l’intégralité des Bouteilles confiées et à exercer son droit de rétention sur les Bouteilles en sa possession dans les conditions prévues à l’article 1948 du Code civil.
4) Le défaut de paiement d’un (1) an de garde emporte le droit de la Société InVinôme de faire procéder, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la vente des Bouteilles en garde conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.
Le Client a l’obligation impérative de prévenir la Société InVinôme par courrier de ses changements d’adresse successifs, dans un délai de quinze (15) jours.
1) À la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Bouteilles doivent être retirées par le Client et donnent lieu à restitution par le Société InVinôme aux conditions prévues au présent article.
2) À l’effet de cette restitution, le Client s’oblige à prendre toutes mesures utiles et donnes toutes instructions nécessaires à la Société InVinôme.
3) Dans le cas où du fait du Client et pour une raison quelconque, la restitution ne pourrait avoir lieu, la Société InVinôme continuera à garder les bouteilles et à facturer des frais de garde calculés sur la base des tarifs appliqués jusqu’alors. Il en est notamment ainsi dans le cas prévu à l’article IX du Contrat.
4) Pour toute restitution en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco, le Client doit indiquer ou confirmer par écrit à la Société InVinôme la date, le lieu et les modalités de restitution au plus tard dix (10) jours avant le terme du Contrat. Pour toute restitution en dehors des limites géographiques précédemment citées, un accord spécial doit être passé entre la Société InVinôme et le Client. Dans l’hypothèse où le non-respect du délai entraînerait des frais de garde ou des frais accessoires complémentaires, ces frais seraient à la charge du Client et payables avant restitution des bouteilles. Il en serait de même dans les cas où, du fait du Client, la restitution ne pourrait avoir lieu à la date convenue. En cas de retard qui lui serait reproché par le Client, la Société InVinôme ne peut encourir aucune responsabilité, si elle s’est trouvée dans l’impossibilité de procéder à la restitution des Bouteilles à la date prévue. À cet égard, il est entendu que la Société InVinôme n’est tenue de faire preuve que d’une diligence et d’une activité normale.
5) Le Client ou un tiers mandaté par lui s’engage à être présent à la sortie de la Cave lors de la restitution des Bouteilles. La responsabilité de la Société InVinôme ne pourra aucunement être recherchée dans l’hypothèse où le Client aurait sollicité un service de livraison, son absence empêchant toute vérification et valant sortie en son était et au complet.
Le Client est responsable de ses Bouteilles jusqu’à leur Mise en garde à la Société InVinôme. La Société InVinôme en est responsable à compter de la Mise en Garde :
La société InVinôme s’efforce de respecter les délais qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande de livraison.
Il appartient au Client, en cas d’avarie sur les Bouteilles de vin ou de Bouteilles manquantes, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de leur réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, dont une copie sera adressée simultanément à la Société InVinôme.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans de telles conditions sera considéré comme accepté par le Client.
Un contrat d’assurance Multirisque Entreprise a été souscrit auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES, une copie du contrat pourra être transmise sur demande expresse du Client.
En aucun cas, InVinôme ne sera tenu responsable d’un défaut intrinsèque au vin (goût de bouchon, oxydation, dépôt tartrique, …) ne connaissant pas l’origine des Bouteilles confiées. Ces altérations ne pourront donner lieu à aucune indemnité de la part d’InVinôme. Les seules sinistres garantis par InVinôme sont repris dans le contrat d’assurance nommé ci-dessus.
Si le client entend confier à la société InVinôme la livraison des Bouteilles mise en garde, celui-ci en fait la demande expresse à la société InVinôme. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Le tarif appliqué par la société InVinôme comprend les frais d’assurance des Bouteilles livrées dans les conditions prévues aux tarifs en vigueur. Le montant de l’indemnisation en cas de sinistre total est néanmoins plafonné à un montant total de quinze mille (15 000) Euros par livraison.
Les délais de livraison de sont indiqués qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des demandes de livraisons.
La société InVinôme s’efforce de respecter les délais qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande de livraison.
Il appartient au Client, en cas d’avarie sur les Bouteilles de vin ou de Bouteilles manquantes, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-33 du Code de Commerce, dont copie sera adressée simultanément à la société InVinôme.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans telles conditions, sera considéré accepté par le Client.
1) Le Contrat pourra être résilié à tout moment de plein droit, sans préavis et sans indemnité par la Société InVinôme par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Le Contrat pourra être résilié par le Client avant l’expiration de la Période Contractuelle en cours :
Dans les cas de résiliation prévus au 2) du présent article, toutes les sommes restant à régler jusqu'à l’expiration de la Période Contractuelle deviennent immédiatement exigibles et ce, avant toute restitution des bouteilles.
Les informations personnelles, communiquées par le Client, pourront être utilisées pour des opérations marketing de la Société InVinôme ou de la part des partenaires, sur accord express du Client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qui auraient été collectées dans le cadre du Contrat.
Le Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du Client. Le Contrat n’est donc pas cessible. Les sommes versées dans le cadre de la période en cours resteront acquises à la Société InVinôme.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat relèvera de la loi française et sera de la compétence des Tribunaux de Lille.
Conditions Générales de Garde
Article I – Champ d’application
Article II – Mise en Garde
Article III – Lieu de Garde
Article IV – Destination de la Cave
Article V – Durée et renouvellement du Contrat
Article VI – Conditions tarifaires et modalités de règlement
A – Conditions tarifaires
B – Modalités de Règlement
Article VII – Modification du nombre de Bouteilles au cours du Contrat
Article VIII – Retard de Paiement
Article IX – Changement d’adresse du Client
Article X – Restitution des bouteilles à la cessation du Contrat
Article XI – Responsabilité, indemnisation des dommages et assurance
Article XII – Livraison
Article XIII – Résiliation anticipée du Contrat
Article XIV – Marketing/Données personnelles
Article XV – Transmission du Contrat
Article XVI – Attribution de Juridiction